Cabinet Huissier de Justice
auprès des tribunaux de Casablanca
Mohamed Oulahcen
Huissier de Justice auprès des tribunaux de Casablanca, exerçant ses fonctions conformément aux dispositions de la loi n° 46.21 relative à l'organisation de la profession d'huissier de justice.
Qu'est-ce que cette institution ?
Profession libérale auxiliaire de justice
L'huissier de justice est un auxiliaire de justice qui exerce une profession libérale conformément aux dispositions de la loi n° 46.21 et ses textes d'application.
Cadre juridique actualisé
La profession est régie par la loi n° 46.21 promulguée le 6 juin 2025, qui a abrogé l'ancienne loi n° 81.03 et modernisé le cadre professionnel.
Acteur clé du système judiciaire
L'huissier de justice est un pilier essentiel du système judiciaire, contribuant à la rationalisation des délais et à l'exécution des décisions judiciaires.
Chambre nationale de supervision
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice supervise l'organisation, l'encadrement de la profession et la protection des droits de ses membres.
Attributions étendues
Les attributions s'étendent de la signification et l'exécution aux constatations, offres de paiement et recouvrement des créances publiques et privées.
Secret professionnel
L'huissier est tenu au secret professionnel et doit s'abstenir de divulguer tout document sous peine de sanctions disciplinaires et pénales.
Définition de la profession d'huissier de justice
L'huissier de justice est un auxiliaire de justice qui exerce une profession libérale conformément aux dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application ainsi que des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
— Article premier, Loi n° 46.21La profession d'huissier de justice est une profession libérale indépendante, auxiliaire de justice. Elle s'est ancrée dans le système juridique marocain à travers un processus législatif évolutif, s'inspirant du modèle français pour aboutir à la loi n° 46.21 promulguée le 6 juin 2025, qui modernise la profession et élargit ses attributions.
La profession est supervisée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, dotée de la personnalité morale, qui assure l'organisation et l'encadrement de la profession, sa représentation auprès de l'administration, et veille à l'application des règles déontologiques.
L'huissier de justice exerce sa profession à titre individuel ou en association avec d'autres huissiers désignés dans le ressort du même tribunal de première instance, conformément aux dispositions prévues par la loi.
Caractéristiques de la profession
Profession libérale
L'huissier exerce en toute indépendance et perçoit ses honoraires directement du requérant contre reçu, ou directement si le paiement via les bureaux de visa s'avère impossible.
Auxiliaire de justice
Il exerce sous le contrôle du président du tribunal de première instance et se réfère au juge en cas de difficulté dans l'exécution de ses missions.
Honoraires réglementés
Il est interdit à l'huissier de percevoir des honoraires contraires au tarif fixé par les textes réglementaires, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales.
Attributions de l'huissier de justice
- 01Signification officielleSignification des requêtes, mémoires et actes judiciaires ainsi que des convocations émanant des juridictions, administrations et établissements publics, dans les conditions prévues par le code de procédure civile, pénale et les textes spéciaux.
- 02Notifications et mises en demeureNotification des avis, mises en demeure et convocations à la demande directe du concerné.
- 03Constats matérielsÉtablissement de constats purement objectifs, sur ordonnance judiciaire ou à la demande directe du concerné, consignés dans un procès-verbal officiel pouvant être complété de photographies.
- 04Offres de paiement et consignationAccomplissement des formalités d'offres de paiement et de consignation sur ordonnance judiciaire ou à la demande directe du concerné.
- 05Signification et exécution des décisions judiciairesSignification et exécution des décisions judiciaires et titres exécutoires en matières civile, commerciale, administrative et familiale, avec renvoi au juge en cas de difficulté.
- 06Procès-verbaux d'interrogatoireÉtablissement de procès-verbaux d'interrogatoire sur ordonnance judiciaire.
- 07Recouvrement forcé des créances publiquesAccomplissement des procédures de recouvrement forcé des créances publiques conformément aux dispositions de la loi n° 15.97 portant code de recouvrement des créances publiques.
- 08Recouvrement amiable des créances privéesRecouvrement amiable des créances privées exigibles en vertu d'un titre exécutoire.
- 09Procès-verbaux de ventes aux enchèresÉtablissement de procès-verbaux de ventes aux enchères publiques organisées par les administrations et établissements publics, ainsi que celles supervisées par des personnes soumises au droit privé.
- 10Procès-verbaux d'assemblées généralesÉtablissement de procès-verbaux de tenue d'assemblées générales, sur ordonnance judiciaire ou à la demande de tout intéressé.
- 11Expulsions et ventes immobilières (Art. 44)Compétence conditionnée à une autorisation ministérielle — l'huissier justifiant d'au moins 5 ans de pratique effective, n'ayant pas fait l'objet d'une suspension, peut procéder aux expulsions et ventes immobilières après obtention de l'autorisation du ministre de la Justice.
Déontologie et principes de la profession
L'huissier de justice est tenu, dans l'exercice de sa profession, aux principes d'honnêteté, d'intégrité, d'impartialité, d'honneur et de dignité, ainsi qu'aux bonnes mœurs et aux usages de la profession. Il est également tenu au secret professionnel et à la préservation de l'honneur de la profession.
Le serment professionnel
Principales obligations professionnelles
- ⬤Secret professionnel (Art. 31)L'huissier est tenu de préserver la confidentialité des affaires et dossiers, et de s'abstenir de divulguer tout document ou correspondance sous peine de poursuites disciplinaires et pénales.
- ⬤Obligation d'assistance (Art. 30)Il est interdit à l'huissier de refuser l'assistance due à la justice et aux justiciables sans motif valable, ou de s'entendre avec d'autres huissiers à cet effet.
- ⬤Formation continue (Art. 33)L'huissier est soumis à une formation continue. Tout manquement sans motif valable constitue une faute professionnelle.
- ⬤Tenue des registres (Art. 37)L'huissier doit tenir un registre électronique et un registre papier numéroté, dans lesquels il consigne quotidiennement tous les actes accomplis.
- ⬤Interdiction de publicité (Art. 108)Il est interdit à l'huissier de procéder à toute publicité ou démarchage visant à attirer la clientèle. Toute infraction est sanctionnée d'une amende de 15 000 à 30 000 dirhams.
Conditions d'accès à la profession
| Condition | Détail |
|---|---|
| Nationalité | Être de nationalité marocaine |
| Âge | Avoir 21 ans révolus au minimum et ne pas dépasser 45 ans à la date du concours |
| Diplôme | Être titulaire d'une licence en sciences juridiques ou en droit islamique, ou d'un diplôme équivalent |
| Droits civiques | Jouir de ses droits civiques et avoir bonne moralité et bonne conduite |
| Aptitude physique | Réunir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de la profession |
| Casier judiciaire | Ne pas avoir été condamné pour crime ou délit (sauf infractions non intentionnelles), ni pour des infractions portant sur les biens ou faux, même réhabilité |
| Capacité commerciale | Ne pas avoir fait l'objet d'un jugement prononçant la déchéance de la capacité commerciale |
| Antécédents disciplinaires | Ne pas avoir fait l'objet d'une décision disciplinaire définitive de radiation, révocation ou retrait d'autorisation |
| Obligations professionnelles | Ne pas se trouver en situation de manquement à une obligation professionnelle envers une administration ou établissement public |
| Concours et stage | Réussir le concours d'accès à l'institution de formation, accomplir un stage (6 mois de formation + 6 mois de pratique) et réussir l'examen de fin de stage |
| Autorisation et inscription | Obtenir la décision de nomination du ministère de la Justice, s'inscrire au tableau du conseil régional compétent après prestation de serment et ouverture du cabinet |
Cas d'exemption (Articles 5 et 6)
Sont dispensés du concours avec obligation de stage : les fonctionnaires du greffe classés à l'échelle n° 10 au moins, titulaires de la licence requise, ayant exercé pendant 10 ans minimum, dans la limite de 25% des postes. De même, les greffiers assermentés justifiant de 10 ans de pratique effective, dans la même limite.
Incompatibilités avec la profession
La profession d'huissier de justice est incompatible avec :
- Toutes fonctions administratives et judiciaires
- Avocat
- Notaire
- Adoul
- Interprète assermenté auprès des tribunaux
- Expert judiciaire
- Toute activité commerciale (directe ou indirecte)
- Gérance de société commerciale
- Associé solidaire, commandité ou unique
- Tout travail privé salarié
Exceptions autorisées
Sont exemptées : les missions religieuses, les activités scientifiques, littéraires, artistiques et sportives autorisées par le ministère de la Justice. L'huissier peut également signer des effets de commerce à des fins civiles.
Dispense et démission (Art. 26)
L'huissier peut demander sa dispense au ministère de la Justice, sous supervision du président du tribunal compétent, qui statue dans un délai de 30 jours. Il ne peut cesser d'exercer qu'après acceptation officielle de sa demande.
Textes juridiques
Textes juridiques relatifs à la profession d'huissier de justice — articles, décrets, arrêtés, circulaires.
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